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Réforme de la plus-value immobilière 2026 : ne confondez pas vote du Sénat et impôt à payer

Anaïs de Kervignac 8 min de lecture
Réforme plus value immobilière 2026 : vote du Sénat et impôt à payer

Un vote parlementaire ne suffit pas à modifier l’impôt dû sur une vente immobilière. Pour préparer une cession en 2026, il faut distinguer le régime fiscal des particuliers, les propositions de réforme et leur éventuelle entrée en vigueur. La résidence principale bénéficie d’une exonération sous conditions ; pour les autres biens, la durée de détention et les frais retenus peuvent changer sensiblement la facture.

Réforme annoncée : ce qui ne doit pas être pris pour une règle acquise

La réforme de la plus-value immobilière 2026 recouvre plusieurs propositions qui ne doivent pas être confondues avec une loi applicable. Un amendement adopté par une chambre peut être modifié ou supprimé pendant la navette parlementaire. Seuls le texte définitivement adopté, sa publication et ses dispositions d’entrée en vigueur permettent de déterminer les règles d’une vente.

Calcul indicatif de plus-value immobilière

Estimation selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, hors surtaxe et exonérations particulières.

€
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Montant des frais admissibles effectivement supportés.

L’abattement commence à partir de la 6e année. Le calcul est plafonné à 30 ans.

Frais d’acquisition
Travaux

Le forfait de 15 % est proposé pour un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans.

Résultat estimatif

Prix d’acquisition majoré—
Prix de cession corrigé—
Plus-value brute—
Abattement pour l’impôt sur le revenu—
Abattement pour les prélèvements sociaux—
Base imposable à l’impôt sur le revenu—
Base imposable aux prélèvements sociaux—
Impôt sur le revenu (19 %)—
Prélèvements sociaux (17,2 %)—
Total estimé avant surtaxe—

Formules appliquées
  • Acquisition majorée = prix d’acquisition + frais d’acquisition retenus + travaux retenus.
  • Cession corrigée = prix de cession − frais de cession admissibles ; plus-value brute = cession corrigée − acquisition majorée.
  • Abattement IR : 6 % par année de la 6e à la 21e, puis 4 % la 22e année.
  • Abattement des prélèvements sociaux : 1,65 % par année de la 6e à la 21e, 1,60 % la 22e, puis 9 % par année de la 23e à la 30e.
  • Impôt et prélèvements sociaux = bases imposables respectives × 19 % et × 17,2 %.

Avertissement : ce résultat est indicatif et repose sur les informations saisies ainsi que sur les règles résumées ci-dessus. Il ne tient pas compte des situations particulières, exonérations ni de la surtaxe. Le notaire doit confirmer le calcul et le droit applicable à votre situation.

Le texte sénatorial présenté par PAP prévoit une refonte importante : suppression des abattements pour durée de détention, prise en compte de l’inflation et baisse des taux. L’échéance annoncée est le 1er janvier 2027, et non une application automatique à toutes les ventes de 2026.

Point comparéRégime de référence des particuliersProposition sénatoriale présentée par PAP
Impôt sur le revenu19 % après abattement9 % envisagés
Prélèvements sociaux17,2 % après abattement6 % envisagés
Durée de détentionExonérations progressives à 22 et 30 ansSuppression des abattements proposée
InflationPas de revalorisation générale du prix d’achatCoefficient d’érosion monétaire proposé

Ce coefficient vise à distinguer la hausse nominale du prix d’un enrichissement réel. PAP évoque également une taxation d’environ 30 % pour les reventes dans les deux ans. Ces paramètres restent à distinguer du droit applicable : ni leur adoption définitive ni leur calendrier ne peuvent être déduits du seul vote sénatorial . Avant de signer, faites confirmer par le notaire les dispositions publiées applicables à votre acte immobilier.

Deux impôts, deux calendriers d’abattement

Dans le régime de référence des plus-values immobilières des particuliers, le taux atteint 36,2 % avant surtaxe : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Toutefois, ces taux ne portent pas nécessairement sur la même base, car chaque composante possède son propre abattement.

Réforme plus value immobilière 2026 : comparaison entre régime applicable et réforme proposée
Réforme plus value immobilière 2026 : comparaison entre régime applicable et réforme proposée
Années de détention révoluesAbattement annuel pour l’IRAbattement annuel pour les prélèvements sociaux
Jusqu’à 5 ans0 %0 %
De la 6e à la 21e année6 %1,65 %
22e année4 %1,60 %
De la 23e à la 30e annéeExonération acquise9 %

L’exonération est donc totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les années se comptent par périodes complètes : quelques semaines peuvent suffire à faire franchir un palier, mais changer d’année civile ne suffit pas.

Une surtaxe concerne certaines plus-values immobilières dont le montant net imposable à l’IR dépasse 50 000 €. Son barème va de 2 % à 6 %, avec des mécanismes de lissage. Elle ne s’applique pas aux terrains à bâtir. En présence de plusieurs vendeurs, son seuil et son calcul nécessitent une vérification selon les droits de chacun.

Reconstituer le calcul avant d’utiliser un simulateur

Plus-value brute = prix de cession corrigé − prix d’acquisition majoré. Le prix de vente peut être diminué de certains frais supportés par le vendeur, notamment des frais d’agence lorsqu’ils sont effectivement à sa charge et des diagnostics obligatoires, sous conditions et sur justificatifs.

Pour un achat à titre onéreux, les frais d’acquisition peuvent être retenus pour leur montant réel ou selon le forfait de 7,5 %. Pour un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, le forfait travaux de 15 % du prix d’acquisition constitue une autre possibilité, à comparer avec les dépenses réelles admissibles.

Au réel, les travaux doivent notamment relever de catégories éligibles et avoir été réalisés par une entreprise. L’entretien courant, votre propre main-d’œuvre ou les matériaux achetés pour des travaux réalisés vous-même ne sont pas assimilables à des travaux d’entreprise admissibles. Les dépenses déjà déduites fiscalement ne peuvent pas être reprises librement une seconde fois.

Un exemple avec 16 années complètes de détention

Un bien acheté 350 000 € bénéficie, dans cet exemple, de 26 250 € de frais forfaitaires et de 52 500 € de travaux forfaitaires. Son prix d’acquisition majoré atteint 428 750 €. Vendu 600 000 €, avec 8 000 € de frais de cession admissibles, il présente un prix de cession corrigé de 592 000 €, soit une plus-value brute de 163 250 €.

Après 16 années révolues, l’abattement atteint 66 % pour l’IR et 18,15 % pour les prélèvements sociaux. Les bases deviennent respectivement 55 505 € et 133 620,13 €. L’impôt représente environ 10 545,95 € et les prélèvements sociaux 22 982,66 €, soit 33 528,61 € avant surtaxe. Le calcul définitif dépend notamment de la répartition entre cédants et des arrondis déclaratifs.

L’usage du bien détermine les exonérations et les pièges

Résidence principale : une exonération liée à l’occupation réelle

La vente de la résidence principale habituelle et effective est exonérée sous conditions. Une adresse déclarée ne suffit pas si les faits montrent une autre utilisation. Après un déménagement, l’exonération peut être conservée si la vente intervient dans un délai normal, avec des démarches réelles de commercialisation et sans location intermédiaire. Le délai souvent évoqué d’un an n’est pas une garantie automatique.

D’autres exonérations existent : petites cessions jusqu’à 15 000 €, situations de certains retraités ou personnes invalides sous conditions de ressources, ou première cession d’un logement autre que la résidence principale. Cette dernière suppose notamment de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédentes et de remployer le prix dans les 24 mois, selon les conditions légales.

Location, SCI et terrain : ne pas appliquer le même modèle partout

Une résidence secondaire ou un logement loué nu relève généralement du régime des particuliers. Une SCI à l’IR suit ce régime pour les associés concernés, contrairement à une SCI à l’IS, dont le calcul repose notamment sur la valeur nette comptable. Passer à l’IS n’est donc pas une simple astuce pour réduire l’impôt de revente.

En LMNP, les amortissements déduits peuvent devoir être réintégrés dans le calcul, sous réserve des exceptions légales. Pour un terrain, une succession, une donation ou une vente par un non-résident, les paramètres doivent également être adaptés : un simulateur standard peut manquer une exonération ou utiliser une base incorrecte.

Vendre maintenant ou attendre : raisonner en net disponible

Attendre un anniversaire d’acquisition peut réduire l’impôt. Mais le gain doit être comparé aux charges, à la taxe foncière, au financement et au risque d’une baisse du prix. Demandez deux simulations à prix constant, puis une troisième intégrant un prix de vente moins favorable.

Prévoyez aussi un « fusible » financier : fixez le coût maximal d’attente que vous acceptez pour obtenir l’abattement supplémentaire. Dès que les dépenses de conservation et la baisse probable du prix dépassent l’économie fiscale attendue, le report perd son intérêt économique. Cette limite évite de conserver un bien uniquement pour payer moins d’impôt, tout en récupérant finalement moins d’argent.

Transmettez au notaire l’acte d’acquisition, les factures, les justificatifs de frais, les éléments d’occupation et, pour un meublé, le relevé des amortissements. Il calcule, prélève et reverse généralement l’impôt lors de la vente. Vérifiez aussi l’éventuel report sur votre déclaration annuelle. La bonne décision repose sur un calcul documenté, pas sur une réforme annoncée.

Anaïs de Kervignac
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