Loi Lagleize en 2025 : pas en vigueur, mais déjà au cœur des confusions sur le foncier et le bâti

La loi Lagleize 2025 suscite beaucoup de questions, car elle touche à une idée sensible : peut-on acheter un logement sans posséder le terrain sur lequel il est construit ? La réponse courte est simple. Il ne s’agit pas d’une loi pleinement applicable à tous les propriétaires, mais d’une proposition de loi portée par Jean-Luc Lagleize, adoptée en première lecture en 2019, dont le principe central est la dissociation entre le foncier et le bâti.

Pour comprendre ce que cela changerait réellement, il faut distinguer trois sujets souvent mélangés : le texte politique initial, les dispositifs déjà existants comme le bail réel solidaire, et les rumeurs affirmant que les propriétaires perdraient leur terrain du jour au lendemain. Ce sont trois réalités différentes.

Ce que prévoit réellement la proposition Lagleize

La proposition dite Lagleize vient du député Jean-Luc Lagleize. Son objectif est de répondre à un problème bien identifié dans les grandes villes et les zones tendues : le prix du terrain pèse lourdement dans le prix final d’un logement. Lorsque le foncier devient rare et cher, l’accession à la propriété devient plus difficile, même pour des ménages ayant des revenus stables.

Séparer le terrain des murs

Le mécanisme repose sur une idée simple à formuler, mais plus complexe juridiquement : l’acquéreur pourrait acheter le bâti, c’est-à-dire le logement, sans acheter le terrain. Le sol resterait détenu par un organisme foncier, une collectivité ou une structure dédiée. En contrepartie, l’habitant paierait une redevance ou un loyer pour l’usage du terrain, dans le cadre d’un bail de très longue durée, avec une durée maximale souvent évoquée de 99 ans.

Le but n’est donc pas de supprimer la propriété du logement, mais de réduire le prix d’entrée en retirant une partie du coût, celui du foncier. Dans certaines présentations du dispositif, l’économie attendue est estimée entre 30 à 50 %, voire jusqu’à 50 % dans les zones où le terrain représente une part très importante du prix.

Pourquoi cette idée revient régulièrement

La dissociation entre le sol et les murs n’est pas née dans le vide. Elle s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’urbanisme, le foncier public, la densification des zones bien desservies et la limitation de l’étalement urbain. Elle peut aussi s’articuler avec des documents comme le PLU, le SCOT ou les objectifs de zéro artificialisation nette, qui poussent les collectivités à mieux utiliser le foncier disponible.

En pratique, la question est moins idéologique qu’économique : si le terrain devient l’élément qui bloque l’achat, peut-on neutraliser une partie de son coût sans fragiliser juridiquement les ménages ? C’est précisément le point délicat de la proposition.

Son statut juridique : ce qui est vrai, ce qui ne l’est pas

Le point le plus important à retenir est celui-ci : la proposition Lagleize a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, mais cela ne signifie pas qu’elle est devenue une loi applicable dans toutes ses dimensions. Une première lecture n’est pas une adoption définitive du texte par le Parlement.

Pas de bascule automatique pour les propriétaires

Une loi ne s’applique pas parce qu’elle circule sur les réseaux sociaux ou parce qu’un article la présente comme imminente. Il faut un parcours parlementaire complet, puis, selon les mesures, des textes réglementaires permettant l’application concrète. L’absence de décret d’application sur les points centraux empêche de parler d’un dispositif généralisé qui s’imposerait automatiquement aux propriétaires.

Autrement dit, un propriétaire actuel ne se réveille pas avec un droit de propriété amputé. La proposition ne transforme pas rétroactivement les maisons existantes en logements dont le terrain serait repris par une structure publique ou privée. Cette confusion nourrit une grande partie de l’inquiétude autour du sujet.

Chronologie utile pour s’y retrouver

Cette chronologie montre pourquoi l’expression “loi Lagleize” est trompeuse lorsqu’elle laisse croire à une réforme pleinement entrée en vigueur. Il est plus juste de parler d’une proposition de loi et d’un principe qui inspire déjà certains montages juridiques voisins.

Comment fonctionnerait l’achat du logement sans achat du terrain

Dans un modèle de dissociation, l’acquéreur devient propriétaire de son logement, mais pas du sol. Il dispose d’un droit d’usage encadré par un bail long. Ce montage existe déjà sous certaines formes, notamment à travers le bail réel solidaire, qui permet à des ménages sous conditions d’acheter moins cher dans des secteurs où les prix sont élevés.

Le rôle des organismes fonciers

Un organisme foncier solidaire, souvent abrégé OFS, peut conserver la propriété du terrain et vendre uniquement les droits liés au logement. L’acheteur paie donc un prix réduit pour le bâti, puis une redevance pour le foncier. Ce système suppose un cadre précis : conditions d’éligibilité, modalités de revente, calcul de la redevance, durée du bail et règles de transmission.

La durée de 99 ans, fréquemment citée, sert à rassurer sur la stabilité du droit d’occupation. Elle ne veut pas dire que l’occupant est locataire classique de son appartement ou de sa maison. Il dispose d’un droit réel sur le bâti, mais ce droit est organisé différemment d’une pleine propriété classique.

Il faut penser ce mécanisme comme une rangée de domino. Si l’on retire la pièce “terrain” du prix d’achat, les autres pièces bougent aussi. Le crédit peut être plus accessible, mais la revente doit respecter des règles. L’entrée dans le logement coûte moins cher, mais la redevance foncière devient une charge récurrente. La transmission reste possible, mais dans un cadre contractuel à vérifier. Le vrai sujet n’est donc pas seulement “moins cher à l’achat”, mais l’équilibre complet entre prix, liberté, durée, revente et sécurité patrimoniale.

Ce que l’acheteur doit regarder avant de signer

Dans un montage de ce type, il ne suffit pas de comparer le prix affiché avec celui d’un bien classique. Il faut lire le bail, comprendre la redevance, vérifier les règles de revente et mesurer l’impact sur un projet de long terme. Un logement moins cher à l’entrée peut être pertinent pour habiter durablement, mais moins adapté à un projet patrimonial très libre, avec revente au prix du marché sans encadrement.

• Le montant de la redevance foncière et son évolution possible.
• La durée du bail et les conditions de renouvellement.
• Les règles de revente, notamment le plafonnement éventuel du prix.
• Les conditions de transmission aux héritiers.
• La nature exacte du droit acquis : bâti, droit réel, pleine propriété ou bail spécifique.

Lagleize, BRS, OFS : les confusions les plus fréquentes

La loi Lagleize est souvent confondue avec le bail réel solidaire. Pourtant, les deux notions ne désignent pas exactement la même chose. Le BRS est un dispositif existant, porté par des organismes fonciers solidaires, tandis que la proposition Lagleize visait à élargir ou systématiser certains principes de dissociation foncier/bâti.

Pourquoi les rumeurs prennent si vite

Le sujet est anxiogène parce qu’il touche à la propriété, symbole de sécurité pour de nombreux ménages. Des contenus viraux ont affirmé que les Français ne seraient bientôt plus propriétaires de leur terrain. En avril 2022, des vérifications ont notamment été faites après la circulation d’une vidéo partagée massivement, avec des reprises comptabilisées à 13.000 fois et 3.700 fois selon les plateformes évoquées. Ce type de circulation transforme un débat technique en alerte émotionnelle.

La formulation “on ne possédera plus le sol” est trop brutale pour être exacte. Dans les dispositifs concernés, la dissociation est connue avant l’achat, inscrite dans un contrat, et n’efface pas rétroactivement les droits des propriétaires existants. Le débat légitime porte plutôt sur l’équilibre entre logement moins cher et propriété moins libre.

Ce que cela changerait concrètement pour les ménages et les collectivités

Pour un futur acquéreur, l’intérêt principal serait de réduire le prix d’achat dans des secteurs où le foncier rend la propriété inaccessible. Cela peut ouvrir une porte à des ménages qui, autrement, resteraient locataires ou devraient s’éloigner fortement de leur lieu de travail.

Pour les propriétaires actuels, l’enjeu est surtout de ne pas céder à la panique. La proposition ne prévoit pas une expropriation générale. En revanche, elle illustre une évolution plus large du marché immobilier : les collectivités cherchent des outils pour garder une maîtrise du foncier, produire des logements abordables et éviter que chaque revente annule l’effort public initial.

Pour les communes, l’intérêt peut être stratégique. En conservant le terrain via un organisme dédié, elles peuvent orienter l’usage du foncier sur le long terme, notamment dans les zones tendues, près des transports ou sur des terrains publics. Mais ce modèle suppose une gouvernance solide, une information claire des acheteurs et des contrats suffisamment lisibles pour éviter la méfiance.

La bonne lecture est donc nuancée : la proposition Lagleize n’est ni une confiscation générale, ni une solution miracle. C’est une piste de régulation du foncier qui cherche à rendre l’accession plus abordable, au prix d’une propriété différente de la pleine propriété classique. Avant de s’inquiéter ou de s’enthousiasmer, il faut toujours vérifier le statut juridique réel du dispositif, le contrat proposé et les règles de revente.

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Anaïs de Kervignac

Je mets mon expertise en éco-rénovation et en optimisation des espaces de vie au service de tous ceux qui souhaitent transformer durablement leur habitat.

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